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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 16
Versions de la disposition
16. Le membre peut exercer à titre gratuit une fonction au sein d’un ordre professionnel ou d’un organisme sans but lucratif. Le cas échéant, il divulgue son intention au président.
La fonction que le membre veut ainsi exercer ne doit pas compromettre l’exercice utile de ses fonctions de membre, son impartialité ou son indépendance ou celles du Tribunal.
En vig.: 2022-12-15
16. Le membre peut exercer à titre gratuit une fonction au sein d’un ordre professionnel ou d’un organisme sans but lucratif. Le cas échéant, il divulgue son intention au président.
La fonction que le membre veut ainsi exercer ne doit pas compromettre l’exercice utile de ses fonctions de membre, son impartialité ou son indépendance ou celles du Tribunal.
